Suisse: les outils de démocratie directe

Vous trouverez ci-dessous un « digest » des outils de démocratie directe en Suisse (à côté de la démocratie électorale):

Initiatives populaires

Le référendum d’initiative populaire est très peu répandu dans le monde. Il n’est pratiqué réellement que par la Suisse, l’Italie¹, le Liechtenstein, quelques États américains, quelques pays fédéraux (länder) allemands (p.ex la Bavière², le Berlin³), la Lettonie⁴, la Slovénie⁵, dans une moindre mesure par la Croatie⁶ et le Venezuela (Wikipedia).

Définition (https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/)

Par le biais d’une initiative populaire, vous pouvez demander une révision partielle (un ou plusieurs articles ou alinéas) ou totale de la Constitution. Si l’initiative aboutit et qu’elle n’est pas retirée par la suite, la modification constitutionnelle sera soumise au vote populaire. Pour être acceptée, elle doit obtenir la majorité du peuple et des cantons (on parle aussi de « double-majorité »).

Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale peuvent notamment proposer un contre-projet direct (généralement plus modéré) à l’initiative, dans l’espoir que le comité retire l’initiative originale et que le peuple et les cantons donnent leur préférence au contre-projet.

Si l’initiative populaire (ou le contre-projet direct) est approuvée en votation, le Parlement doit alors, dans la plupart des cas, élaborer une loi d’application sur la base de ces nouvelles dispositions constitutionnelles.

Un contre-projet indirect peut également être opposé à l’initiative populaire. Dans un tel cas, le comité peut décider de retirer son initiative populaire sous la condition que le contre-projet entre en vigueur ou soit accepté en votation populaire (la double majorité n’est pas nécessaire) si un référendum contre la modification de la loi en question venait à être lancé et aboutissait.

Pas d’initiative législative fédérale

Au niveau fédéral, vous pouvez, par le biais d’une initiative populaire, uniquement demander une modification de la Constitution et pas la révision ou l’introduction d’une nouvelle loi fédérale. La demande de modification d’une loi, appelée « initiative législative », est par contre possible dans plusieurs cantons (voir plus bas).

Qui peut lancer une initiative populaire?

Une initiative populaire peut être lancée par tous les Suisses et les Suissesses ayant le droit de vote – Suisses et Suissesses de l’étranger inclus.

Comment lancer une initiative populaire ?

1. Vous devez tout d’abord constituer un comité d’initiative, composé de 7 électeurs au minimum, et de 27 au maximum.
2. Le comité rédige le texte de l’initiative (qui peut être une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet définitif rédigé) en allemand, français ou italien, assorti d’un titre.
3. Le texte est soumis à la Chancellerie fédérale, qui le traduit dans les deux (voire éventuellement trois) autres langues officielles. Après avoir approuvé ces traductions, le comité soumet à la Chancellerie fédérale un modèle de liste pour la récolte de signatures et une déclaration écrite de ses membres, par laquelle ils attestent irrévocablement leur qualité de membre du comité d’initiative.
4. La Chancellerie fédérale contrôle si le titre de l’initiative populaire ainsi que les listes de signatures respectent les exigences légales, et rend une décision sur cet examen préliminaire. La décision est publiée dans la Feuille fédérale. À partir de ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter au moins 100’000 signatures, les faire valider par les communes (voir ci-dessous) et les déposer à la Chancellerie fédérale. Comme elles ne seront pas toutes forcément valables, il est conseillé d’en récolter plus de 100’000. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps ; veuillez-vous y prendre suffisamment à l’avance afin de respecter le délai impératif de 18 mois.
5. Une initiative populaire a abouti si au moins 100’000 signatures sont validées par la Chancellerie fédérale. La votation populaire sur l’initiative n’intervient pas tout de suite : il peut en effet s’écouler plusieurs années entre le dépôt de l’initiative et l’organisation du vote populaire.

Coûts

Soyez attentif au fait que le lancement d’une initiative populaire requiert une somme d’argent importante. Le comité doit payer tous les frais de mise au point et d’impression des listes de signatures, ainsi que les éventuelles affiches, publicités, stands publics et toute autre activité liée à la récolte des signatures. Au cours des dernières années, chaque initiative ayant abouti a coûté quelque 150’000 francs.

Initiative cantonale et/ou communale

Le droit d’initiative existe aussi au niveau cantonal et communal. Son étendue est souvent plus large qu’au niveau fédéral. Plusieurs cantons prévoient par exemple l’initiative législative, qui permet de demander l’introduction ou la modification d’une loi.

Référendums

(https://www.ch.ch/fr/referendums/)

Référendum facultatif

La grande majorité des lois et des actes législatifs adoptés par le Parlement suisse entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois si vous êtes en désaccord avec l’un d’entre eux, vous pouvez lancer un référendum. Afin qu’un référendum aboutisse, il faut que 50’000 personnes ayant le droit de vote soutiennent la proposition par leur signature dans un délai de 100 jours. Lorsqu’il aboutit, la loi – ou un autre acte législatif prévu par la constitution – contestée, est soumise au vote populaire. Pour que le référendum facultatif soit rejeté ou accepté, la majorité des voix du peuple suffit (majorité simple). Un référendum peut aussi être demandé par 8 cantons.

Les actes législatifs contre lesquels vous pouvez lancer un référendum facultatif

1. les lois fédérales;
2. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
3. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
4. les traités internationaux qui:
   1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
   2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
   3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Référendum obligatoire

Certains actes législatifs du Parlement, notamment les modifications de la Constitution fédérale, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. On parle alors de « référendum obligatoire ». Pour que la modification soit acceptée, il faut qu’elle obtienne la majorité des voix du peuple et des cantons (double majorité).

Sont soumises au vote du peuple et des cantons:

1. les révisions de la Constitution;
2. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
3. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.

Sont soumis au vote du peuple:

1. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
2. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
3. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

Qui peut lancer un référendum facultatif?

Un référendum populaire peut être lancé par tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote – Suisses et Suissesses de l’étranger inclus.

 Comment lancer un référendum facultatif?

1. Si vous souhaitez lancer un référendum, vous pouvez vous associer à un comité référendaire. Ce n’est cependant pas obligatoire. Les instigateurs ou les instigatrices d’un référendum ont la possibilité de contacter la Chancellerie fédérale, de préférence durant la session à l’occasion de laquelle la loi ou l’acte législatif est adopté par l’Assemblée fédérale. Les questions formelles et juridiques pourront ainsi être clarifiées de manière anticipée. Plusieurs groupements peuvent lancer un référendum contre la même loi/arrêté du Parlement.
2. Avant que la loi/l’arrêté contesté(e) ne soit publié(e) dans la Feuille fédérale (FF), les instigateurs ou les instigatrices du référendum préparent les listes de signatures. Sur simple demande, la Chancellerie fédérale met des modèles de listes de signatures à leur disposition. Ces listes doivent impérativement contenir certaines indications, notamment le titre exact de la loi/de l’arrêté contesté(e) et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale(voir ci-dessous). Les instigateurs ou les instigatrices du référendum peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre les listes de signatures pour contrôle à la Chancellerie fédérale.
3. La récolte des signatures ne peut commencer qu’après que la loi ou l’arrêté contesté a été publié dans la Feuille fédérale. Le comité dispose alors de 100 jours pour récolter les 50 000 signatures nécessaires, les faire valider par les communes et les déposer à la Chancellerie fédérale. Par expérience, comme elles ne seront pas toutes valables, il est conseillé d’en récolter plus de 50 000. Le contrôle de leur validité représente un travail considérable pour les communes et peut prendre un certain temps. Or, le délai de 100 jours n’est pas prolongeable. Veillez donc à envoyer les listes de signatures aux communes au fur et à mesure et au plus tard à temps.
4. Un référendum aboutit si au moins 50 000 signatures valables ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Si ce chiffre est atteint, l’acte contesté est soumis au vote populaire.

Référendum cantonal et/ou communal

Le référendum existe aussi au niveau cantonal et communal. Leur étendue est souvent plus large qu’au niveau fédéral. Plusieurs cantons prévoient par exemple le référendum financier (pour les dépenses dépassant un certain montant).

Quelques exemples d’initiatives populaires et de référendums facultatifs

Votations populaires du 25/09/2016

(https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20160925.html)

Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»

L’initiative demande que la Confédération, les cantons et les communes prennent des mesures permettant à l’économie d’utiliser efficacement les ressources et de ménager l’environnement autant que possible. D’ici à 2050, la Suisse doit réduire sa consommation des ressources de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, celle-ci ne dépasse pas un équivalent planète.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative.

Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»

L’initiative demande que toutes les rentes de vieillesse AVS, actuelles et futures, soient relevées de 10 %. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative.

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

La nouvelle loi donne au Service de renseignement de la Confédération (SRC) des moyens adaptés à notre temps pour déceler les menaces et garantir la sécurité. Elle renforce en parallèle le contrôle sur le SRC. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi fédérale sur le renseignement

Votations populaires du 5 juin 2016

Le 5 juin 2016 le peuple suisse s’est prononcé sur cinq objets.

• Initiative populaire du 30.05.2013 «En faveur du service public»
• Initiative populaire du 10.03.2014 «Pour un financement équitable des transports»
• Modification du 12.12.2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
• Modification du 25.09.2015 de la loi sur l’asile (LAsi)

• Initiative populaire du 04.10.2013 «Pour un revenu de base inconditionnel»: résultats

Canton	Oui	Non	% Oui	% Non	Etats  Oui	Etats  Non	% Partic.
Zurich	110`639	330`391	25.1%	74.9%		1	48.9%
Berne	78`112	250`345	23.8%	76.2%		1	44.9%
Lucerne	22`722	103`430	18.0%	82.0%		1	46.8%
Uri	1`513	8`255	15.5%	84.5%		1	37.0%
Schwyz	6`814	42`273	13.9%	86.1%		1	47.9%
Obwald	1`748	10`943	13.8%	86.2%		1/2	49.2%
Nidwald	1`990	13`132	13.2%	86.8%		1/2	49.9%
Glaris	1`757	7`918	18.2%	81.8%		1	37.0%
Zoug	6`373	32`451	16.4%	83.6%		1	51.8%
Fribourg	20`376	64`208	24.1%	75.9%		1	43.4%
Soleure	16`865	62`611	21.2%	78.8%		1	44.8%
Bâle-Ville	20`842	37`040	36.0%	64.0%		1/2	51.4%
Bâle-Campagne	19`050	64`054	22.9%	77.1%		1/2	45.1%
Schaffhouse	7`890	24`267	24.5%	75.5%		1	65.2%
Appenzell Rhodes-Ext.	3`905	14`905	20.8%	79.2%		1/2	48.5%
Appenzell Rhodes-Int.	548	3`800	12.6%	87.4%		1/2	37.9%
Saint-Gall	26`175	114`720	18.6%	81.4%		1	44.4%
Grisons	10`404	47`882	17.8%	82.2%		1	42.5%
Argovie	34`730	150`013	18.8%	81.2%		1	44.5%
Thurgovie	13`716	57`887	19.2%	80.8%		1	43.0%
Tessin	22`827	81`222	21.9%	78.1%		1	48.5%
Vaud	50`849	155`326	24.7%	75.3%		1	48.5%
Valais	20`277	85`462	19.2%	80.8%		1	49.6%
Neuchâtel	17`274	38`086	31.2%	68.8%		1	50.0%
Genève	44`286	83`387	34.7%	65.3%		1	51.6%
Jura	7`223	12`955	35.8%	64.2%		1	39.3%
Suisse	568`905	1`896`963	23.1%	76.9%		20  6/2	46.4%