Initiative populaire (2): un exemple

Il est intéressant – étant donné l’absence totale d’expérience en la matière en Belgique – de présenter un exemple récent d’initiative populaire (suisse).

Mais avant cela, une distinction importante: il ne faut pas confondre initiative populaire et référendum, leurs champs respectifs ne se recouvrent pas intégralement dans la mesure où certains référendums ne résultent pas d’une initiative populaire (quand ils sont obligatoires ou « d’en haut ») et certaines formes d’initiative populaire n’impliquent pas (quand elles ne font que formuler une proposition à l’attention du Parlement) ou pas nécessairement un référendum (si le Parlement concerné reprend à son compte la proposition faisant l’objet de l’initiative). Pour pouvoir parler d’initiative populaire, il faut un déclenchement autonome (sans veto politique possible) par un nombre déterminé de citoyens d’une procédure visant à l’adoption ou au blocage d’un changement législatif ou constitutionnel.

Venons-en maintenant à l’exemple annoncé: initiée en mars 2013 par l’Union syndicale suisse (la plus grosse fédération syndicale de Suisse, environ 370.000 affiliés, de tradition socialiste), cette initiative avait pour objet l’augmentation de 10 % de la rente vieillesse (la pension légale). Après la phase  de récolte (18 mois maximum) des 100.000 signatures nécessaires (pour un corps électoral d’environ 5.300.000 personnes), elle a fait l’objet d’une votation populaire le 25 septembre 2016. Celle-ci s’est soldée par un rejet du projet (avec un taux de participation de 43,13%, comparable au taux de participation de 48,5% des dernières élections fédérales suisses de 2015) : soit 921.375 oui (40.6%) et 1.348.032 non (59.4%)[1].

Le déroulement de la procédure implique un débat public contradictoire, non seulement dans l’espace public informel (avec les différentes prises de position des organisations de la société civile, des partis politiques, des experts,…), mais également au niveau formel puisque aussi bien le Conseil fédéral (le Gouvernement) que le Parlement fédéral expriment et motivent leur position officielle sur l’initiative[2]. La documentation officielle fournie par le Conseil fédéral en vue de la votation reprend l’argumentaire du Comité d’initiative en faveur du projet et le contre-argumentaire du Gouvernement.

Outre la mise à l’agenda politique d’une question particulière ainsi que le débat public contradictoire que permet la campagne référendaire, les initiatives populaires permettent également aux porteurs de l’initiative de mobiliser les citoyens, de fédérer des soutiens divers et, après la votation, de faire prendre conscience au Gouvernement du nombre d’électeurs favorables à l’initiative. Ainsi, même quand l’initiative est rejetée (environ 9 fois sur 10 !), il est fréquent qu’elle provoque malgré tout une réforme favorable (environ 1 fois sur 2)[3], ce qui semble être le cas de l’initiative évoquée ci-dessus puisque l’Union syndicale suisse se réjouissait récemment du renforcement des rentes vieillesse[4]. Signalons encore qu’une initiative peut bien entendu également être lancée par des citoyens indépendants[5] ou même par un parti[6] (ce qui est plus discutable).

Selon Papadopoulos (voir note 3), ce type de procédure favorise donc, même lorsqu’elle n’est pas acceptée, la vitalité de la société civile, une information politique élevée et une réelle satisfaction à l’égard de la démocratie.

[1] https://www.admin.ch/ch/f/pore/va/20160925/det606.html

[2] En résumé : « L’AVS [assurance-vieillesse et survivant] va être confrontée à des problèmes de financement majeurs parce que la génération du baby-boom des années 50 et 60 est en passe d’atteindre l’âge de la retraite. Les charges supplémentaires qu’entraîne l’initiative « AVSplus » aggraveraient notablement la situation financière de l’assurance. Pour résoudre ce problème de financement, le Conseil fédéral a lancé le projet « Prévoyance vieillesse 2020 », qui vise à réformer le système de façon équilibrée. Le projet inclut l’AVS et les caisses de pensions. Il garantit le financement des rentes de vieillesse de sorte qu’elles puissent être maintenues au niveau actuel. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, estimant que la marge de manœuvre financière permettant de relever les rentes AVS fait défaut. »

[3] Ioannis Papadopoulos, http://www.college-de-france.fr/site/pierre-rosanvallon/seminar-2014-03-05-10h00.htm

[4] http://www.uss.ch/themes/politique-sociale/avs/article/details/le-comite-presidentiel-de-luss-se-rejouit-du-renforcement-de-lavs/

[5] Votation du 5 juin 2016 relative à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel : participation 46.95%, rejetée 76.9%

[6] Votation du 25 septembre 2016, initiée par le parti des Verts (7,1% aux dernières élections fédérales suisses), pour une économie durable : participation 43 %, rejetée 63,6 %

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